Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Raïsha entre la société RAZALAE et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
1. Identité du vendeur
La boutique Raïsha est exploitée par :
RAZALAE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros.
Siège social :
99 avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
France
RCS : Nanterre 106 209 224
TVA intracommunautaire : FR47106209224
E-mail : contact@raisha.fr
Ci-après dénommée « Raïsha » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Raïsha et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Raïsha s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque produit de la manière la plus précise possible.
Les photographies, vidéos, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. Selon notamment les réglages et caractéristiques de l'écran utilisé, de légères différences de couleurs ou de rendu peuvent apparaître.
Ces différences ne sauraient constituer un défaut lorsque le produit livré reste conforme aux caractéristiques essentielles indiquées lors de la commande.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où un produit deviendrait indisponible après la validation d'une commande, Raïsha en informera le client dans les meilleurs délais.
Lorsque l'exécution de la commande est impossible en raison de cette indisponibilité, le client sera remboursé des sommes correspondant au produit indisponible conformément aux dispositions légales applicables.
5. Prix
Les prix des produits sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les prix affichés sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Raïsha se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles promotions et réductions sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions indiquées sur le site.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, le prix total et les informations renseignées et corriger d'éventuelles erreurs.
Le client doit ensuite fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Raïsha se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
7. Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande.
Le montant dû est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers sécurisés.
Raïsha ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par ces prestataires.
La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après confirmation du paiement ou autorisation de la transaction par le prestataire de paiement concerné.
En cas de refus de paiement, la commande pourra être annulée.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées pour permettre la livraison.
Les frais et modalités de livraison applicables sont présentés au client avant la validation définitive de sa commande.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client lors du processus de commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception et à contacter Raïsha rapidement en cas de produit endommagé, incorrect ou présentant une anomalie.
Cette recommandation ne limite pas les garanties et droits légaux du consommateur.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, les règles légales applicables au point de départ du délai de rétractation s'appliquent.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Raïsha de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
La demande peut notamment être adressée à :
ou par courrier à :
RAZALAE – Raïsha
99 avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
France
Le client dispose ensuite d'un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit.
Sauf indication contraire de Raïsha, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
Le client doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger les produits lors du retour.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
10. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les situations prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner, lorsque cela est applicable, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Le simple fait qu'un produit soit soldé ou en promotion ne supprime pas le droit légal de rétractation.
11. Remboursement après rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Raïsha rembourse les sommes dues conformément à la législation applicable, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi.
Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant n'a pas à être remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Raïsha a été informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, Raïsha peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du produit, conformément aux dispositions légales applicables.
Sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement, Raïsha utilise le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
12. Produits défectueux, endommagés ou incorrects
Si le client reçoit un produit qui ne correspond pas à sa commande, qui est endommagé ou qui présente un défaut, il est invité à contacter :
Le client pourra joindre à sa demande son numéro de commande ainsi que toute photographie permettant d'identifier le problème.
Cette procédure facilite le traitement de la demande mais ne prive pas le consommateur de ses droits résultant des garanties légales.
13. Garanties légales
Les produits vendus par Raïsha bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible ou dans les autres situations prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour faire valoir une garantie légale, le client peut contacter :
14. Responsabilité
Raïsha est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsqu'une inexécution ou mauvaise exécution résulte du fait du consommateur, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la législation applicable.
15. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d'une commande sont traitées notamment afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, retours et relations avec les clients.
Les conditions détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles :
16. Preuve et archivage
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques utilisés par Raïsha et ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des transactions dans les conditions admises par la législation applicable.
Les contrats conclus électroniquement sont archivés lorsqu'une telle obligation résulte de la réglementation, pendant la durée légale applicable.
17. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande :
E-mail : contact@raisha.fr
Adresse postale :
RAZALAE – Raïsha
99 avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
France
Raïsha s'efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
18. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Raïsha afin de tenter de trouver une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Raïsha lorsque les conditions de saisine sont réunies.
Médiateur de la consommation désigné par RAZALAE :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET À COMPLÉTER]
Ces informations devront être complétées avec le médiateur auquel RAZALAE aura effectivement adhéré.
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, l'application du droit français ne saurait le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
20. Litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Raïsha afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de résolution par médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
21. Modification des CGV
Raïsha peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le client au moment de cette commande.